Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS)
Les mesures prévues au paragraphe 2-1-3 de l'article 2-1 entrent en vigueur au plus tard un an après le lendemain de la publication du présent arrêté.