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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.