Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 K, Art. 281 L, Art. 281 M