Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R112-7