Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.