Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-7, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11