Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1))



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-13