Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.