Articles

Article R4443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions de l'article 356 du code de procédure civile, la chambre de discipline de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens aux fins de désignation d'une autre chambre de discipline.