Articles

Article R4443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les sanctions prononcées en exécution de l'article L. 4443-4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. Ce délai est augmenté conformément à l'article 643 du code de procédure civile.