Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.