Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Actions civiles, Sct. Section 2 : La retenue, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. D722-6, Art. R722-7