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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R716-6