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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV bis : La retenue, Art. R614-36, Art. R614-37