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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R523-1