Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-363 du 15 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2002-142 du 4 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4