Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d'agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane ;
- syndicat départemental d'alimentation en eau potable Vendée Eau ;
- communauté de communes Moselle et Madon ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey ;
- communauté urbaine Nantes Métropole ;
- communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
- Syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
- communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
- communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
- métropole européenne de Lille ;
- Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin.