Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 février 2002
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4