Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.