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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur)

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ;

- numéro d'immatriculation délivré par Atout France ;

- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.