Articles

Article D225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.