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Article D225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/04/2015
(Code de la sécurité sociale)
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Article D225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/04/2015
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.