Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.