Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5