Article R123-228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.