Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D225-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D225-4