Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4