Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R123-227
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-227