Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.