Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.