Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint)
Le complément indemnitaire de fonctions est versé : 1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ; 2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.