Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 7