Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC