Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.