Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers)
Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.