Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2014 (Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens)

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.