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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/07/2007 au 16/10/2007 (Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE PREMIER MINISTRE

1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres.

Néant.

2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.

SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE

Code pénal

1	Décisions d'autorisation relatives à la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.	Article R. 226-3
2	Décisions d'autorisation relatives à l'acquisition ou la détention des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations.	Article R. 226-7

Décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense

Décisions portant nomination des conseillers de défense pour ceux qui sont placés auprès d'un ministre.

Article 3

Code de la défense

1	Décisions portant admission aux sessions nationales et régionales de l'institut.	Article R. 1132-15
2	Décisions portant attribution du titre d'ancien auditeur.	Article R. 1132-18

Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

1	Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.	Article 2
2	Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.	Article 2
3	Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.	Article 17, II
4	Décisions d'autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.	Article 17, II

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.

1	Délivrance du certificat attestant qu'un produit ou un système satisfait aux caractéristiques de sécurité spécifiées.	- premier alinéa de l'article 8
2	Délivrance et retrait de l'agrément des centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information.	- premier alinéa de l'article 12 et deuxième alinéa de l'article 14

Arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.

1	Décisions relatives aux agréments préalables à l'exportation pour la présentation, la négociation et la vente de matériels de guerre.	Article 4
2	Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.	Article 9
3	Décisions d'autorisation de transit par la route dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.	Article 24

DIVERS

Code de l'urbanisme

1	Décisions relatives à l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme, prise sur recours du ministre intéressé à la suite d'un refus d'agrément opposé par le comité de décentralisation à une opération réalisée par un service de l'Etat ou une personne publique ou privée soumise à son contrôle.	Article R. 510-2 (1°), deuxième alinéa
2	Décisions de nomination des membres et du président du comité de décentralisation.	Article R. 510-3 et A. 510-3

Code des marchés publics

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

Article 42

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

1	Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.	Article 8
1	Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.
2	Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.

Code de l'environnement

1	Opposition du Premier ministre aux délibérations des conseils d'administration des agences de l'eau.	Article R. 213-41
2	Nomination du directeur d'une agence de l'eau.	Article R. 213-42