Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense)
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.