Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/04/2015 (Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense)

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.