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Article L2333-87-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2333-87-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.