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Article L2333-87-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-87-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant la commission du contentieux du stationnement payant.