Articles

Article L2333-87-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2333-87-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.