Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE)

L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le commissaire de la République du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite.