Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2323-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2321-3-1