Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement , Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-5, Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11