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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11