Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87