Article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.