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Article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R641-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.