Articles

Article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 et, pour les départements d'outre-mer, aux articles D. 615-50-1, D. 615-50-2 et D. 681-4 à D. 681-7.