Article D615-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.