Le montant annuel de l'indemnité versée au chef d'établissement responsable des activités de formation continue, telle que définie à l'article 2 du décret du 7 avril 2015 susvisé, est déterminé en multipliant le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice budgétaire précédent de l'établissement par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le montant des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent de l'établissement, et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à ladite tranche conformément au tableau ci-dessous :
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MONTANT DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice précédent de l'établissement (en €) |
POURCENTAGE APPLICABLE AU MONTANT des recettes de fonctionnement de l'exercice précédent |
MONTANT FORFAITAIRE (en €) |
|---|---|---|
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De 0 à 45 735 |
3,15 |
0 |
|
De 45 736 à 137 204 |
1,4 |
800 |
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De 137 205 à 228 673 |
1,13 |
1 174 |
|
De 228 674 à 457 347 |
0,26 |
3 167 |
|
Au-delà de 457 348 |
0,11 |
3 853 |